1 justificatif de domicile

En cas de divorce ou de séparation de corps des parents, produire le dispositif du jugement qui a désigné le ou les parent (s) exerçant l’autorité parentale sur ce mineur.

Lieu d’obtention :
Auprès d’un notaire ou du greffe du tribunal d’instance.

Les certificats d’hérédité délivrés par les maires à leurs administrés ne sont pas prévus par un texte ; leur délivrance n’est donc pas obligatoire. Il convient aux héritiers de se rapprocher d’un notaire ou du greffe du tribunal d’instance du lieu du dernier domicile du défunt afin que ces derniers établissent un acte de notoriété.

JO de l’Assemblée nationale du 23 novembre 2004, p. 9252, n° 45833.

Mairie du domicile ou de la commune où l’intéressé figure nominativement aux rôles des contributions

Jouir de ses droits civiques et politiques

Un justificatif de domicile, la carte d’électeur si vous étiez déjà inscrit sur une liste électorale (en cas de changement de commune).

Pour mémoire : la loi relative à l'inscription d'office des personnes âgées de 18 ans sur les listes électorales dispose que cette mesure concerne chaque année les jeunes qui ont 18 ans entre le 1er mars de l'année et le dernier jour du mois de février de l'année suivante. En cas d'élections au cours de l'année suivante, cette dernière date est repoussée jusqu'à la veille du premier tour des scrutins.

Vote par procuration

Monsieur le Préfet d'Indre et Loire nous fait savoir par circulaire en date du 05 février 2004, que le décret d'application qui devait prévoir le transfert de l'établissement des procurations vers les mairies dès le mois de février n'a pas été adopté.
La date d'entrée en vigueur de cette réforme n'étant pas connue à ce jour, celle-ci ne sera pas applicable pour les prochains scrutins : cantonales et régionales.
Par conséquent, les procurations continueront d'être établies, par les services de police, de gendarmerie ou par le juge d'instance compétent.

Joindre à la demande la photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d’identité et une enveloppe timbrée à votre adresse.

Une pièce d’identité

Lieu d’obtention :
Mairie du lieu de naissance – Service Etat Civil

Lieu d’obtention :
Mairie du lieu de mariage – Service Etat Civil

Lieu d’obtention :
Mairie du lieu de décès ou Mairie du domicile du défunt (e) – Service Etat Civil

Par correspondance fournir : la date de décès, le nom , les prénoms plus filiation complète des parents. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

Lieu d’obtention :

Lieu d’obtention :

Mairie du lieu de décès ou du domicile ou être titulaire d’une concession familiale

Lieu d’obtention :

Cette démarche permet d’établir la filiation entre un enfant né hors mariage et ses parents. Elle peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie ou chez un notaire et à n’importe quel moment.
Pièces à fournir :

Lieu d’obtention :
Mairie du lieu de mariage

Retirer le dossier (guide des futurs époux) à la Mairie du lieu de mariage. Le mariage s’effectue au lieu de résidence de l’un ou l’autre des futurs époux.

Lieu d’obtention :

Lieu d’obtention :

Lieu d’obtention :

Lieu de récupération :
Mairie

Déposé en Mairie, il ne peut être retiré que par la personne nominativement adressé ou en cas d’empêchement par celle à qui cette dernière a remis une procuration écrite.

A compter du 1er janvier 2005, conformément à la réglementation du 4 mars 2002, les familles légitimes et naturelles pourront choisir le nom de famille de leurs enfants qui naîtront à compter de cette date.
Ils pourront soit prendre le nom du père, soit le nom de la mère, soit les deux noms accolés dans un sens ou dans l’autre.
Néanmoins, pour les enfants nés à partir du 1er septembre 1990, une application spécifique de la loi peut être possible (voir au cas par cas). Si vous souhaitez plus de renseignements, prenez contact auprès de la mairie.