Monstres

Une question, un renseignement complémentaire ?

Consultez votre mairie au 02 47 29 15 15

REGLEMENTATION DE L’ACTIVITE DE LOCATION DE CHAMBRES D’HOTES

L’activité de location de chambres d’hôtes est réglementée par le décret 2007-1173 du 3 août 2007 et par le Code du tourisme (articles D324-13 à D324-15 et L324-3 à L324).
Les chambres d’hôtes sont des chambres meublées (au nombre maximal de 5 pour une capacité d’accueil de 15 personnes au plus) situées chez l’habitant dans sa résidence principale ou secondaire, destinées à accueillir pour une ou plusieurs nuitées des touristes, à) titre onéreux, avec fourniture de prestations groupées.
Cette activité doit être déclarée auprès du maire du lieu d’habitation et la déclaration doit faire l’objet d’un accusé de réception.
Tout changement relatif aux éléments d’information qui y figurent sera soumis à une nouvelle déclaration.
En cas de non déclaration, le loueur est passible de sanctions administratives (contraventions de 5ème classe).
Les personnes qui proposent déjà à la location des chambres d’hôtes ont jusqu’au 31 décembre 2007 pour procéder à la déclaration en mairie et mettre, le cas échéant, leurs chambre en conformité avec les prescriptions réglementaires.

Assainissement autonome :
Quel entretien ?

Vous venez de réaliser ou vous êtes propriétaire d'une installation d'assainissement autonome :

Point réglementaire :

SATESE 37
Zone d'Activités du Papillon
Rue de l'Aviation
37082 TOURS Cedex 2
TEL : 02 47 29 47 31
Fax : 02 47 29 47 38
courriel : satese37@satese37.fr

Règles de voisinage : Guide pratique

Nuisances sonores :

Les bruits susceptibles d’être sanctionnés (arrêtés préfectoraux consultables en Mairie) peuvent provenir de :

Ces bruits particuliers sont susceptibles de porter atteinte à la tranquilité du voisinage ou à la santé de l'homme par sa durée, sa répétition et son intensité.

Cependant, ils sont autorisés aux horaires suivants :
- jours ouvrables: de 8h30 à 12h et de 14h30 à 19h30
- samedi : de 9h à 12h et de 15h à 19h
- dimanche et jours fériés : de 10h à 12h

En cas de gêne, s’il n’y a pas de possibilité d’arrangement commun, faire constater les nuisances par les services de Police ou de Gendarmerie.

Défrichement :

La demande de défrichement est adressée au Préfet par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas la demande de défrichement doit être affichée sur le terrain et à la Mairie.

Feux de jardin :

Les feux de jardin sont interdits durant toute l'année.

Les déchets de jardin doivent être transformés en compost ou déposés à la déchetterie.

Pour rappel, il est interdit de brûler les ordures ménagères ainsi que tous les autres types de déchets (papiers, cartons, bouteilles en plastique, emballages, déchets toxiques, etc.) ; leur combustion produit de la dioxine et peut incommoder vos voisins.

Il est également interdit de détruire les ordures ménagères et les déchets verts à l'aide d'incinérateur individuel ou d'immeuble.

Le saviez-vous ? L’incinération sauvage d’un kilo de déchets ménagers pollue autant que le traitement de dix tonnes d’ordures dans une usine spécialisée.

Barbecue :

Evitez de gêner vos voisins par la fumée et les odeurs.

Plantation d'arbres :

Il faut se référer aux règlements particuliers (règlement du lotissement…) et les respecter. A défaut de ces règlements particuliers, c’est l’article 671 du code civil qui s’applique, il prévoit que :

La distance se calcule du centre de l’arbre à la ligne séparative des terrains

Les arbres qui dépassent :

L’application des règles :

Trottoirs :

Les trottoirs sont des accotements spécialement aménagés pour la circulation permanente et fréquente des piétons. Ils sont une partie de la chaussée.

Quelles sont les obligations des résidents, de la commune, de la DDE... quant à l'entretien des trottoirs ?

Ce qui incombe aux particuliers :

Il est important de garder en tête les obligations se rattachant à l’entretien des trottoirs et autres parties :

BON A SAVOIR :

Eclairage public : en cas de non fonctionnement de un ou plusieurs candélabres dans votre quartier, vous pouvez téléphoner aux services techniques suivants : 0 800 46 38 79

Phénomènes météorologiques : en cas de constats de danger liés à des conséquences météorologiques : inondations, routes coupées, chutes d'arbres, etc. :

Animaux :

Il n’est pas interdit de détenir des animaux chez soi, à condition de respecter les règles de salubrité, de sécurité pour soi et ses voisins et de non nuisance à autrui.
Le propriétaire d’un animal est responsable du dommage causé par celui-ci à autrui (article 1385 du code civil) : cela implique qu’il doit souscrire une assurance « responsabilité civile » pour dommages causés aux tiers.

Si votre animal est susceptible de présenter un danger pour vos voisins vous devez prendre des mesures pour éviter ce danger et des accidents. En cas de non exécution, le maire peut prendre un arrêté pour ordonne le placement de l'animal dans un lieu de dépôt adapté. Les frais seront à la charge du propriétaire.

Si vous êtes propriétaire d’un pit-bull ou bien d’un autre chien dangereux inscrit au LOF (Livres des Origines Français), vous êtes soumis à des obligations : vous devez leur faire un vaccin antirabique

Depuis janvier 2000, faire stériliser par le vétérinaire tous les chiens de 1ère catégorie
Prendre une assurance « responsabilité civile » pour les éventuels dommages que pourraient causer ces chiens aux tiers
Faire une déclaration à la mairie de détention de ces chiens
Eviter d’amener les chiens de 1ère catégorie dans les transports en commun, les lieux publics (sauf la voie publique, où vos chiens doivent être muselés et tenus en laisse)
Museler et tenir en laisse vos chiens de 2ème catégorie si vous les amenez dans les transports en commun ou les lieux publics

Qui peut détenir ces chiens ?

Haie mitoyenne :

Les produits de la haie mitoyenne appartiennent aux propriétaires par moitié (article 669 du code civil).

Le copropriétaire d’une haie mitoyenne peut la détruire jusqu’à la limite de sa propriété, à charge pour lui de construire un mur sur cette limite (article 668 alinéa 2 du code civil).

Fossé mitoyen :

L’entretien d’un fossé mitoyen incombe aux copropriétaires. Il y a non-mitoyenneté lorsque le rejet de la terre se trouve d’un côté seulement du fossé. Le fossé appartient à celui du côté duquel le rejet se trouve (article 666 du code civil).

Si le fossé sert à l’écoulement des eaux, le voisin ne peut pas renoncer à la mitoyenneté et à son entretien (article 667 alinéa 2 du code civil).

Si le fossé ne sert qu’à la clôture, le copropriétaire peut construire un mur à sa place, à la limite de sa propriété (article 668 alinéa 3 du code civil).

Mur mitoyen :

Chaque propriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen ou appuyer une construction sur ce mur (article 657 du code civil) à condition de ne pas gêner le voisin. Il est préférable d’obtenir l’accord de ce dernier.

Clôtures :

Ce que dit le règlement du Plan d’occupation des sols :

Zone UA et UB

Elles doivent être constituées :
- dans le cas de continuité minérale, par des murs en pierres, moellons ou parpaings de 1,80 m de hauteur maximale ; leurs aspects et leurs dimensions devront se rapprocher de ceux auxquels ils se raccordent ; les murs en parpaing seront obligatoirement enduits d’un ton pierre ; les enduits à gros grains ou bosselés sont interdits.
- Par des haies vives en avant desquelles une murette éventuelle, ne pouvant excéder 80 cm de haut, sauf pour les murs de soutènement rendus nécessaires par la topographie des lieux, pourra servir d’assise à une protection transparente ne pouvant excéder 1,80 m de haut.

Sont interdite les clôtures en éléments de ciment moulés, les lices et plaques de béton, les formes et structures compliquées.

Sauf en cas d’impossibilité technique, les portes et portail doivent s’intégrer à la clôture proprement dite par leur conception, leurs dimensions et le choix des matériaux dont ils sont construits. De même, le portail doit être implanté en retrait de l’alignement pour faciliter les manœuvres d’entrée et de sortie sur la propriété et permettre le stationnement des véhicules en dehors du domaine public.

Zone UC

La hauteur maximale des clôtures est de 2 mètres, sauf impératif de sécurité.

Elles doivent être constituées par des panneaux de grilles rigides avec maillage, rectangulaire ou carré.

Dans le secteur UCa, en bordure de la rue de l’Anguille, les clôtures ainsi constituées doivent être doublées d’une haie taillée (thuyas, charmille,…)

Zone 1NA

Les clôtures éventuelles doivent s’intégrer convenablement à l’environnement par leurs matériaux et leurs proportions. Elles doivent être traitées en accord avec les façades.

Elles doivent être constituées par des haies vives en avant desquelles une murette éventuelle, ne pouvant excéder 80 cm de haut, sauf pour les murs de soutènement rendus nécessaires par la topographie des lieux, pourra servir d’assise à une protection transparente ne pouvant excéder 1,50 mètre de haut.

Dans les opérations groupées des murs pleins sont autorisés en limite(s) séparative(s) bâtie(s).

Zone 2NA

La hauteur maximale des clôtures est de deux mètres, sauf impératif de sécurité.

En bordure de la VC n°2, les clôtures doivent être constituées par des panneaux de grilles rigides avec maillage rectangulaire ou carré.

Zone NB, NC et ND

Les clôtures éventuelles doivent s’intégrer convenablement à l’environnement par leurs matériaux et leurs proportions. Elles doivent être traitées en accord avec les façades.

En tout état de cause, les matériaux qui ne présentent pas par eux-mêmes un aspect d’une qualité suffisante tels que les parpaings, le béton brut,… doivent être recouverts.

Elles doivent être constituées par des haies vives en avant desquelles une murette éventuelle ne pouvant excéder 80 cm de haut, sauf pour les murs de soutènement rendus nécessaires par la topographie des lieux, pourra servir d’assise à une protection transparente ne pouvant excéder 1,5 mètre de haut.

Servitude de passage :

Vous êtes fondé à réclamer un droit de passage sur le terrain de votre voisin pour assurer la desserte de votre propriété si celle-ci est enclavée et n’a aucune issue sur la voie publique, à charge d’une indemnité proportionnée au dommage causé à votre voisin (article 682 du code civil).

Servitude d’appui sur le terrain voisin :

Pour puiser des eaux dont vous avez le droit de disposer, vous pouvez demander à votre voisin l’autorisation de poser sur son terrain les ouvrages nécessaires à la prise d’eau, à charge pour vous de lui verser une indemnité. Cette servitude ne s’applique pas aux bâtiments, cours et jardins attenants aux habitations. En cas de litige, adressez-vous au tribunal d’instance.

Eaux de pluie s’écoulant du toit de votre maison :

Elles doivent se déverser sur votre terrain ou sur la voie publique mais pas sur le terrain de votre voisin (article 681 du code civil)

Eau de pluie provenant de votre terrain :

Elle peut s’écouler sur le terrain voisin, si ce dernier est situé à un niveau inférieur au vôtre. Elle doit s’écouler de façon naturelle, suivre la configuration des terrains en pente et ne doit pas avoir été déviée par des travaux pour se déverser chez le voisin.

Le cimetière

Les horaires d'ouverture du cimetière sont les suivants :

Annuaire des numéros utiles