Vos formalités administratives

Qu'est ce qu'un certificat de non gage ?



Lors de la vente d'un véhicule à un particulier ou à un professionnel, le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative, est un document indispensable à fournir. Ce document a de nombreuses utilités que nous allons détailler dans cet article.



Un document utile pour l'acheteur



Pour l'acheteur, le certificat de non-gage permet d'avoir la certitude que le véhicule n'a pas été volé, et que le véhicule n'appartient pas à une société de crédit. De plus, grâce à ce certificat, l'acquéreur est certain que l'ancien propriétaire a réglé toutes ses amendes relatives à ce véhicule, permettant ainsi de ne pas devoir les payer à sa place.

Une version détaillée quelques fois disponible



La particularité de ce document est qu'il en existe deux versions : une version simple et une version détaillée.

certificat de non gage gratuit

Lorsqu'aucun problème n'est recensé sur le véhicule, seule la version simple est remise par la préfecture. En revanche, une version détaillée peut être transmise si le véhicule est gagé ou volé, s'il reste des amendes à payer, ou même si le véhicule a été soumis à un accident avec des dommages jugés comme irréparables.



Savoir décrypter un certificat de non-gage



De nombreux termes techniques sont quelques fois présents sur un certificat de non-gage. Tous d'abord s'il est fait mention d'amendes impayées, sachez que toute transaction sera bloquée par le trésor public, jusqu'à paiement de toutes les amendes.

De plus, la mention VE (véhicule endommagé), ne permet pas de vente à un particulier. Seul un professionnel pourra acquérir le véhicule.

La mention "mutée", "volée" ou "détruite" empêchera bien évidemment toute transaction.

Le certificat de situation administrative est donc un document indispensable à toutes transactions automobiles.

Ce document permet à l'acheteur une certaine sécurité, et lui permettra d'immatriculer son véhicule sans aucun problème.

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